Comment fonctionne l’apprentissage ?
LE STATUT D’APPRENTI
Grâce à son contrat d’apprentissage, l’apprenti obtient à la fois le statut d’étudiant et de salarié. Le contrat est éligible à partir de 16 ans et jusqu’à 29 ans révolus. Au-delà, il existe des dérogations exceptionnelles si :
- Il bénéficie d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH,
- Il bénéficie du statut de sportif de haut niveau,
- Il est en cours de création de sa propre activité / entreprise,
- Son contrat d’apprentissage signé lui permet d’obtenir un niveau d’étude supérieur à celui obtenu dans le cadre d’un précédent contrat (limite d’âge jusqu’à 35 ans),
- Il a rompu son contrat pour des causes indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire (limite d’âge jusqu’à 35 ans),
- Il a malheureusement échoué à l’obtention de son diplôme ou titre professionnel visé en apprentissage (pas de limite d’âge).
Nota Bene : Les candidats hors UE doivent obtenir une autorisation préfectorale pour exercer une activité salariée.
LES MODALITÉS DU CONTRAT
Le contrat d’apprentissage peut se formaliser par un CDD avec un contrat qui expire au plus tard 2 mois après la fin du cycle de formation, ou par un CDI avec un contrat qui débute par la période d’apprentissage et pendant laquelle les dispositions propres à l’apprentissage sont mises en place.
Tu dois savoir que :
- Ton contrat peut démarrer au plus tôt 3 mois avant le début de ta formation et jusqu’à 3 mois après le début de ta formation,
- Tu disposes d’une période probatoire de 45 jours en entreprise (en cas d’arrêt de travail, la période sera prolongée du même nombre de jours),
- La durée globale du contrat dépend de la durée de la formation (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme ou la certification préparé) et peut être allongée ou réduite selon les modalités,
- La durée quotidienne de travail pour un apprenti mineur est de 8h et de 10h pour un apprenti majeur,
- Tu possèdes 5 semaines de congés payés,
- Tu possèdes 2 jours pleins par semaine (selon l’accord convenu) de repos hebdomadaire.
Nota bene : Peu importe le nombre d’heures passées en entreprise ou en formation, les deux cumulées correspondent au temps de travail hebdomadaire de l’apprenti.
LA RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI
C’est un salaire fixe pour lequel le montant brut correspond au résultat net et reste identique, quelle que soit la répartition du temps entre l’entreprise et la formation tout au long du mois.
La valeur du SMIC au 1er mai 2022 est de 1645,58€ BRUT pour 35h de travail par semaine, le bénéficiaire perçoit un salaire déterminé en % du SMIC. Le montant varie selon son âge et sa progression dans le cycle de formation. Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent être plus favorables.
Nota bene : un apprenti qui change d’entreprise en cours de 2ème année de formation, conservera son salaire de 1ère année.
*Les majorations de salaire liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.
** Salaire Minimum Conventionnel de la branche professionnel concernée.
ROMPRE SON CONTRAT
La résiliation anticipée du contrat est possible par l’une ou l’autre partie jusqu’à l’échéance des 45 jours d’essai (consécutifs ou non). Passé 45 jours, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des 2 parties.
La rupture peut se réaliser pour différents motifs : force majeur, faute grave ou inaptitude constatée.
Force majeure : la poursuite du contrat en raison de cet événement est rendue impossible (ex. incendie, retrait d’un agrément obligatoire pour exercer l’activité).
Faute grave (elle est admise dans les cas suivants) :
- Absences injustifiées ou abandon de poste
- Indiscipline ou insubordination du/de la salarié
- Harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés
- Vols dans l’entreprise
- État d’ivresse sur ses heures de travail.
Inaptitude : Constatée par le médecin du travail, l’employeur n’étant pas tenu à une obligation de reclassement.
Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis : information de l’employeur, au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la saisie du médiateur consulaire.
Nota bene : En dehors du formalisme juridique de la rupture, il est nécessaire pour l’employeur d’alerter, en amont, le CFA sur son souhait de rupture. Ainsi, le CFA pourra accompagner au mieux l’apprenti dans la recherche d’un nouveau contrat.
