Définition légale

jpgTaxe d'apprentissage 2019

QUOI ?

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire versé par les entreprises à un organisme collecteur. C'est la principale ressource des centres de formation d'apprentis.

QUI ?

  • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
  • Les coopératives agricoles.
  • Les centres de gestion agréés.
  • Les caisses de crédit agricole.
  • Les entreprises nationalisées.

Rappel : les entreprises de plus de 250 salariés sont redevables d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si leur effectif annuel moyen (au sens de l'article L.1111-2 du code du travail) compte moins de 4% de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Connexion