L'employeur

Les obligations pour l'employeur :

  • Verser un salaire défini par les règlementations de l'apprentissage,
  • Assurer la formation pratique de l'apprenti dans l'entreprise,
  • Proposer à l'apprenti des missions en lien avec les enseignements théoriques vu au CFA,
  • Signer un contrat d'apprentissage, définissant le cadre légal du travail de l'apprenti.

 

Le contrat d'apprentissage en quelques mots :

  • Il faut avoir moins de 30 ans au moment de la signature du contrat d'apprentissage,
  • Sa durée est variable, entre un et trois ans, en fonction du diplôme préparé,
  • Il est signé à la fois par l'apprenti (ses parents ou son tuteur légal s'il est mineur) et par l'employeur,
  • Il s'agit d'un véritable contrat de travail, soumis au Code du Travail et aux conventions collectives.
  • Il bénéficie donc d'une protection sociale et de cinq semaines de congés payés.

Rémunération

La valeur du SMIC  au 01/01/2019 est de 10.03 €/heure, soit

1 521,22 € pour 151,67 heures mensuelles (le SMIC est sujet à modification chaque 1er janvier).

Dans le secteur public, le salaire perçu est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé mais augmenté :

de 10 % lorsque le diplôme ou titre préparé est de niveau IV.

de 20 % lorsque le diplôme ou titre préparé est de niveau III.

  moins de 21 ans    de 21 à 25 ans    de 26 à moins de 30 ans
1ère année du contrat 43%* du SMIC 53%* du SMIC 100% du SMIC
2ème année du contrat  51%* du SMIC 61%* du SMIC 100% du SMIC
**Aide unique 1ère année du contrat  4 125 €  4 125 € 4 125 €
**Aide unique 2ème année du contrat  2 000 € 2 000 € 2 000 €

(*) ou pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
(**) L'aide unique s'adresse :
  • aux employeurs de moins de 250 salariés
  • qui concluent un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019
  • pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou équivalent au BAC : BP JEPS (niveau IV) - TP de niveau V ou IV

Vous pouvez accéder au simulateur d'aides et de salaires via le Portail de l'Alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance.

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